AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002155 1702139061142 16 2155 2155 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii 1 Député PA795552 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Odoul et les membres du groupe Rassemblement National Article 1er D ART. 1ER D ARTICLE 1ER D ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_D Apres 1 Après l'alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :« 1° A L’article L. 434‑10 est ainsi rédigé :« Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir. À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.« Le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir émet, dans un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative, un avis motivé sur les conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 434‑7. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration de ce délai.« L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, consulté en application des premier et deuxième alinéas du présent article, a rendu un avis motivé défavorable. »II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« 1° bis À l’article L. 434‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « n’a pas pu être effectuée car le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié » sont remplacés par les mots : « ne peut pas être effectuée car le demandeur ne dispose pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le maire vérifie ». En 2021, l’immigration familiale a concerné 86 394 entrées sur le territoire français, élevant le motif familial au deuxième rang des délivrances de titres de séjour, après le motif étudiant. Ce chiffre tend à augmenter puisque d’après les chiffres du ministère de l’intérieur, en 2022, l’immigration familiale dépassera largement les 90 000 entrées sur notre sol, soit une hausse de 4,6 %.Depuis l’instauration du regroupement familial en 1976, le cadre juridique permettant une immigration légale n’a cessé d’évoluer en faveur d’une politique d’immigration incontrôlée, en témoignent les 320 000 entrées légales sur notre sol en 2022, ce qui représente un étranger toutes les deux minutes et cela sans compter l’immigration clandestine.Aujourd’hui, tout étranger résidant en France depuis au moins 18 mois (12 mois pour les ressortissants algériens) et étant en possession d’un titre de séjour d’au moins un an peut faire venir sa famille en France. Les demandes sont déposées auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui doit en premier lieu évaluer les conditions de vie de la personne accueillante et émettre un pré-avis. À la suite de cette évaluation, une copie du dossier est transmise au maire de la commune de résidence du demandeur pour qu’il vérifie à son tour si les revenus et la capacité d’accueil sont suffisants.Certaines municipalités alertent sur l’examen préalable de la demande par l’OFII, émettant souvent un pré-avis favorable sans tenir compte des spécificités territoriales. Ainsi, nombre de dossiers recueillent un pré-avis favorable alors que les revenus de la personne accueillante sont inférieurs à la moyenne des revenus de la commune, voire même à la moyenne nationale. Dans un contexte de crise économique et sociale marquée par une inflation galopante, due notamment à l’explosion des prix de l’énergie et des matières premières, l’accueil de ces familles apparaît évidemment déraisonnable en raison de l’instabilité financière fréquente des demandeurs.Au regard de ces facteurs, il est à déplorer que l’avis rendu par le maire de la commune, quand il est défavorable, ne soit jamais pris en compte. Les maires sont les représentants de leurs habitants et de la République sur le territoire municipal, ils sont les premiers concernés par l’arrivée et l’installation de populations étrangères et devraient pouvoir avoir un droit de regard mais surtout un pouvoir de décision sur une demande de regroupement familial. 2023-12-07 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002155?format=pdf false Sans objet