AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002159 1702294911087 16 2159 2159 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabg 1 Député PA794314 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National Mme Mathilde Paris et les membres du groupe Rassemblement National Article 1er M APRÈS ART. 1ER M APRÈS L'ARTICLE 1ER M, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_M Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou une union civile, ». Cet amendement vise à ajouter les cas de conclusion d'unions civiles dans la catégorie des sanctions et peines encourues en cas de reconnaissances de paternité ou de mariages opérés par des étrangers dans le seul but, pour eux-mêmes ou autrui, de se maintenir en France ou d’acquérir la nationalité française. La loi ne prévoit actuellement que des peines en cas de conclusion d'un mariage, or les unions civiles se développent fortement et elles doivent être concernées par les peines encourues si elles sont réalisées pour de mauvaises raisons, à savoir se maintenir en France ou acquérir la nationalité française.  2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002159?format=pdf false CESEDA L823-11 Sans objet