AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002182 1702142454290 16 2182 2182 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacip 1 Député PA794946 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National Article 1er EB ART. 1ER EB ARTICLE 1ER EB ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_EB 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :« 1° L’article L. 432‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les procédures de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sont suspendues si l’étranger fait l’objet de poursuites pénales, dans l’attente d’une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité. »« 2° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 432‑1‑1. – La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est, par une décision motivée, refusé à tout étranger :« 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et délais prescrits par l’autorité administrative ;« 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à à une condamnation supérieure à trois années d’emprisonnement. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :« peut, par une décision motivée, être », les mots :« est, par une décision motivée, ».III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :« l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsque ceux-ci sont commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur », les mots :« une condamnation supérieure à trois années d’emprisonnement ».   Les chiffres de la délinquance et de la criminalité du ministère de l’Intérieur permettent d’établir un lien clair entre immigration et insécurité. Non seulement cette dernière explose, mais les étrangers sont surreprésentés parmi les mis en cause au regard de leur proportion au sein de la population française. Pire, on constate de nombreux cas de récidive. Il est donc urgent de mettre un terme à ce phénomène. Cet amendement propose donc de réécrire l’article 1er EB d’aller plus loin que sa rédaction initiale en étendant les motifs de retrait de la carte de séjour à la commission d’une infraction pour laquelle une peine de trois années d’emprisonnement ou plus est prévue par le code pénal, indépendamment de la qualité de la victime. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002182?format=pdf false 0.1 Sans objet