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AN
0
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adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc
1
Député
PA794946
PO800520
et les membres du groupe Rassemblement National
M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
Article 1er B
APRÈS ART. 1ER B
APRÈS L'ARTICLE 1ER B, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/16/textes/1943.asp#D_Article_1er_B
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p style="text-align: justify;">Le 1° de l’article L. 434‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou qui ait été condamné pour un acte considéré comme un crime ou un délit puni de plus de 3 ans de prison dans le droit français ».</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à ajouter au risque de menace à l’ordre public, le fait pour un étranger souhaitant bénéficier du regroupement familial de ne pas avoir été condamné dans son pays d’origine à des fait qualifiés de crimes ou de délits graves par le droit français. Cela permet d’éviter d’importer des potentiels multirécidivistes sur notre sol.</p>
2023-12-07
2023-12-11
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ET
En traitement
PDF
application
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CESEDA
L434-6
Sans objet