AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002217 1701966351086 16 2217 2217 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 cqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizf 1 Député PA774954 PO800508 Mme Blin Article 4 bis ART. 4 BIS ARTICLE 4 BIS ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_4_bis Apres 2 Après l'alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :« La délivrance du titre mentionné au premier alinéa du présent article peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : « 1° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441‑1 et 441‑2 du code pénal ;« 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222‑32 et 222‑33, 222‑34 à 222‑40, 224‑1 A à 224‑1 C, 225‑4‑1 à 225‑4‑4, 225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, 225‑12‑5 à 225‑12‑7, 225‑13 à 225‑15, au 7° de l’article 311‑4 et aux articles 312‑12‑1 et 321‑6‑1 du même pénal ;« 3° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’un mandat électif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222‑12 ou à l’article 222‑14‑5 dudit code, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » Cet amendement vise à empêcher explicitement la régularisation des étrangers qui demandent une régularisation au titre de l'occupation d'un emploi dans la liste des métiers en tension et qui auraient commis un délit ou un crime.Concrètement, la rédaction actuelle de l'article 4 bis permet la régularisation d'un individu en situation irrégulière qui travaillerait dans un métier classé en tension. Cet article ne prend aucunement compte de la situation judiciaire des individus. Par conséquent, une personne qui aurait commis un délit ou un crime pourrait tout de même obtenir une régularisation. Le présent amendement prévoit donc explicitement les raisons qui excluent la possibilité d'obtenir ce titre de séjour.  2023-12-07 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002217?format=pdf false Sans objet