AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002221 1701966471103 16 2221 2221 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 cqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizg 1 Député PA720900 PO800538 Mme Rilhac Article 4 bis ART. 4 BIS ARTICLE 4 BIS ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_4_bis Apres 2 Après l'alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. » Le présent amendement vise à inclure la liste des métiers en tension établie chaque année par la Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES) du Ministère du Travail dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement qui sera définie dans chaque département. Cette précision présente deux avantages. D’une part, elle permet de faire coïncider la loi avec les besoins effectifs de notre pays quant aux tensions sur le marché du travail. Les carences constatées à l’échelle nationale seraient ainsi prises en compte dans chaque territoire pour l’établissement de cette liste, qui pourra ensuite être complétée par les besoins propres à chaque département. D’autre part, elle permet d’élargir la notion même de métier en tensions. En effet, ces métiers en tension sont trop souvent présentés comme des métiers qui ont pour point commun de présenter des conditions de travail difficiles et physiquement pénibles, des horaires atypiques ainsi qu’une faible reconnaissance et une insuffisante valorisation des compétences, notamment du point de vue salarial. Cette seule définition a pour conséquence une perception de ces métiers comme rabaissants ou dégradants. Or, les données transmises par la DARES du Ministère du Travail démontrent que les tensions sur le marché du travail ne se manifestent pas seulement dans des secteurs tels que le BTP, l’aide à domicile, l’hôtellerie ou la restauration mais également dans les secteurs de la santé, de l’informatique, des télécommunications, de l’ingénierie ou de la recherche. Les étrangers ayant les qualifications et les compétences requises pour occuper ces métiers doivent pouvoir le faire. Il s’agit d’un atout majeur pour le dynamisme et la vitalité de nos territoires. Les données de la DARES du Ministère du Travail sont des indicateurs fiables et précis qui constitueraient une base solide pour établir les listes dans chaque département. Cet amendement propose également que ces listes soient actualisées chaque année, pour qu’elles restent en adéquation avec les données annuelles de la DARES du Ministère du Travail. 2023-12-07 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002221?format=pdf false Sans objet