AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002322 1702295241948 16 2322 2322 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 aaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaledi 1 Député PA721844 PO800538 PA643175 PA720342 PA795722 PA793190 PA722000 PA794004 PA720054 PA793500 PA720174 PA794982 PA793194 Mme Piron, Mme Dupont, Mme Le Peih, M. Olive, Mme Heydel Grillere, M. Buchou, Mme Hugues, M. Haury, M. Bordat, M. Guillemard, Mme Delpech et M. Vuibert Article 1er A ART. 1ER A ARTICLE 1ER A ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_A 4 Alinéa 4 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :« par chaque autorité administrative compétente du territoire national ».II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 6 et 11.  Cet amendement propose d'intégrer dans le rapport du Gouvernement, rendu avant le 1er juin de chaque année, l'obtention des informations relatives au traitement des demandes de visa, titres de séjour et des autorisations de travail de chaque préfecture. Cette démarche cruciale a pour but d’établir une transparence quant aux délais, aux procédures et aux critères de traitement des demandes de visa, des titres de séjour et des autorisations de travail. Cela permet de rendre les processus décisionnels plus compréhensibles et de s’assurer que chaque préfecture opère de manière équitable et conforme à la loi.De plus, cela permet d’identifier les disparités territoriales de cette gestion migratoire. Les différentes préfectures peuvent avoir des délais de traitement variables, des critères d'éligibilité différents ou des pratiques qui ne sont pas uniformes. Ce rapport détaillé permettra d'identifier les disparités entre les différentes préfectures, révélant les incohérences ou des problèmes systémiques nécessitant une action corrective.En outre, une analyse approfondie des données recueillies pourra aider à identifier les goulots d'étranglement, les inefficacités ou les lacunes dans les processus de traitement. Cela permettra de fournir des informations précieuses pour améliorer et rationaliser les procédures, réduire les délais d'attente et garantir une plus grande efficacité dans la gestion des demandes.Enfin, cela mettra en lumière, de manière implicite, les charges de travail et les besoins spécifiques de chaque préfecture en termes de ressources humaines, matérielles et financières pour gérer efficacement les demandes. L’objectif est d’aboutir à une meilleure planification et allocation des ressources pour répondre à la demande de manière appropriée. 2023-12-07 2023-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002322?format=pdf false 1 Sans objet