AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002324 1702029711427 16 2324 2324 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 odaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeu 1 Député PA719822 PO800484 PA718978 PA721916 PA719640 PA721760 PA793190 PA794830 PA720900 PA805166 Mme Thillaye, M. Laqhila, Mme Pouzyreff, Mme Mette, Mme Gatel, Mme Heydel Grillere, M. Ott, Mme Rilhac et Mme Bergantz Article 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_21 30 Alinéa 30 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :« confidentialité », insérer les mots : « , la sécurité des échanges ». Cet article prévoit, selon les cas, le recours possible à des moyens de télécommunication audiovisuelle lors des audiences auprès du juge administratif et du juge judiciaire en rétention et en zone d’attente.   L’article prévoit que les audiences soient tenues dans une salle d’audience spécialement aménagée à proximité immédiate d’un centre de rétention administrative, où sont retenus les étrangers sous le coup d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), prévoyant également un possible recours à la vidéo-audience.   L’avis n 406543 du Conseil d’État du 26 janvier 2023 sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, souligne les inconvénients du recours à ces deux procédés qui contrarient la fluidité et la solennité des audiences, mais retient, avec prudence, l’absence d’obstacle juridique d’origine constitutionnelle ou conventionnelle (points 62-67).    Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023 sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, a précisé les inquiétudes tenant au « recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle [qui] devra être subordonné à la [triple] condition que soient assurées la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges » (point 81).   Les magistrats administratifs soulignent que ces conditions ne sont pas garanties à ce jour. Ainsi, il est essentiel de garantir l’ensemble de ces critères en ajoutant, à l’article, le critère de sécurité des échanges, assurant la sécurité des données à caractère personnel.  2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002324?format=pdf false Sans objet