AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002327 1702027041197 16 2327 2327 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 tbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzw 1 Député PA719822 PO800484 Mme Thillaye Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_27 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier. La problématique des entraves administratives dans l’accès des personnes étrangères aux préfectures est observée sur l’ensemble du territoire, notamment en Indre-et-Loire. Elle s’est cristallisée depuis l’apparition de la dématérialisation de la prise de rendez-vous en préfecture, qui conduit certaines préfectures à ne proposer aucune plage de rendez-vous disponible en ligne, privant ainsi les personnes étrangères de la possibilité d’engager toute démarche liée au droit séjour. De plus, les dysfonctionnements techniques des sites tels que la plateforme NATALI ou encore le portail de l’ANEF complexifient les démarches administratives. Si elle s’inscrit dans le cadre plus global de dysfonctionnements de certains services publics, visibles notamment à travers les difficultés de renouvellement de document d’identité, cette problématique souffre, de surcroît, d’un silence assourdissant et d’une absence de réaction de la part des services publics. Or, l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures porte atteinte aux droits des personnes étrangères en les privant de la possibilité d’engager des démarches de régularisation et engendre plusieurs conséquences importantes.   Pour les personnes en demande de renouvellement de leur droit au séjour, l’absence de possibilité d’accéder aux services de la préfecture engendre des conséquences graves sur leur situation, telles que des ruptures ou non-renouvellement de leurs contrats de travail, une interruption de l’assurance-maladie ou de versement des prestations sociales.    Pour les personnes en première demande de titre de séjour, l’absence de rendez-vous disponible a pour conséquence un maintien dans la précarité et dans l’irrégularité, bien qu’elles disposent de l’ensemble des éléments leur permettant de déposer une demande de titre de séjour.   Cette situation est d’autant plus alarmante qu’elle entraîne un engorgement des tribunaux administratifs face au développement des recours contentieux, un préalable presque obligatoire à l’accès au guichet préfectoral. Face à cette situation, de nombreux professionnels du droit, notamment les avocats, ont développé la pratique des référés mesures-utiles auprès des tribunaux administratifs, afin de contraindre les préfectures à octroyer des rendez-vous aux requérants.   Cette situation est dénoncée depuis plusieurs années par le Défenseur des droits, le Conseil d’État, les professions judiciaires telles que l’Ordre des avocats de Paris, mais également les associations. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002327?format=pdf false Sans objet