AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002454 1702304721107 16 2454 2454 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 cgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaww 1 Député PA722344 PO800526 M. Julien-Laferrière Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés pardes difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjourportant la mention « salarié ».« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.« Les dispositions de l’article L. 412‑1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1 ». » Cet amendement propose un dispositif de régularisation pour motif professionnel. Les travailleurs sans papiers contribuent à l’économie et à la vie sociale de notre pays. Le nombre de travailleurs sans-papiers est aujourd’hui estimé entre 600 000 et 800 000 en France, et on peut craindre qu’il soit sous-évalué. Si ces travailleurs cessaient leur activité, des secteurs en entier se trouveraient à l’arrêt. On ne peut continuer à bénéficier de la force de travail de personnes immigrées en situation irrégulière sans leur donner la place qu’elles méritent.Des règles d’apparentes rigidité masquent en réalité un profond déséquilibre dans notre système économique qui s’appuie sur un marché du travail d’application totalement inégale. Il est plus urgent que jamais de remédier à cette situation qui conduit à l’exploitation d’une main d’œuvre sans protection. Dans la continuité de la tribune transpartisane parue dans Libération en septembre 2023,  cet amendement défend la mise en place de mesures urgentes, humanistes et concrètes pour la régularisation des travailleurs sans papiers. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002454?format=pdf false Sans objet