AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002455 1701964870930 16 2455 2455 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 cjiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeani 1 Député PA722344 PO800526 M. Julien-Laferrière Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_4 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Après le mot :« travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« est autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande auprès de l’autorité compétente. Cette autorisation de travail est valable pendant toute la durée d’examen de la demande d’asile et en cas de recours, jusqu’à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail. »II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Cet amendement propose d’établir un véritable droit au travail pour tous les demandeurs d’asile. La loi leur impose six mois d’attente avant de pouvoir demander une autorisation de travail. Cette règle a pour conséquence d’augmenter à la fois le coût budgétaire de l’allocation pour demandeur d’asile et le recours à l’emploi non déclaré pour pouvoir survivre. Cette logique nuit considérablement à leur autonomie et maintient des centaines de milliers de personnes dans l’irrégularité. En effet, on ne peut se satisfaire de l’état actuel de notre droit qui enferment les demandeurs d’asile dans la précarité en leur offrant pour unique perspective le travail dissimulé : les faire travailler sans les y autoriser. Pour sortir de cette hypocrisie, il est indispensable de permettre à ces personnes de jouir d’un véritable accès au marché du travail. Dans la continuité de la tribune transpartisane parue dans Libération en septembre 2023, cet amendement souhaite défendre la mise en place de mesures urgentes, humanistes et concrètes pour la régularisation des travailleurs sans papiers. 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002455?format=pdf false Sans objet