AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002461 1702307981979 16 2461 2461 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatqu 1 Député PA722344 PO800526 M. Julien-Laferrière Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_9 Apres 19 Après l'alinéa 19 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :« 1° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, ce réexamen a lieu tous les deux ans à compter de la date d’édiction de la décision. » Amendement de repli qui vise à réduire le délai de révision des décisions d’expulsion par la commission pour les parents d’enfants français. Lorsqu’un arrêté ministériel d’expulsion est pris par le ministre de l'Intérieur pour une personne protégée, celle-ci doit être convoquée devant une commission d’expulsion en amont de la décision. La commission donne son avis motivé sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. L'étranger peut présenter des observations écrites. Cet amendement vise à réduire ce délai à deux ans pour les parents d’enfants français pour examiner de manière plus récurrente la proportionnalité de la décision avec la vie familiale des personnes et les intérêts de leurs enfants mineurs. 2023-12-07 2023-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002461?format=pdf false 632-6 23716 Dernier Sans objet