AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002465 1702046331100 16 2465 2465 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatn 1 Député PA722344 PO800526 M. Julien-Laferrière Article 27 ART. 27 ARTICLE 27 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_27 3 Alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2027 » ,l’année :« 2025 ». Cet amendement de repli a pour objet de garantir l’entrée en vigueur de l’interdiction de la rétention des mineurs à Mayotte le 1er janvier 2025. L’interdiction de la rétention des mineurs de moins de 16 ans envisagée par le projet de loi doit être saluée. Cependant l’entrée en vigueur de l’article 12 à Mayotte est reportée au 1er janvier 2027 sans que cela ne soit justifié. A Mayotte le nombre d’enfants placés en rétention est plus de 30 fois supérieure à celui de l’Hexagone. En 2022, sur les 2999 enfants enfermés en rétention, 2905 ont été placés au centre de rétention de Pamandzi. A Mayotte, nombreux sont les enfants interpellés, placés en rétention et éloignés sans aucun représentant légal. L’administration modifie unilatéralement les dates de naissance de mineurs afin de les considérer comme majeurs ou rattache des enfants de façon artificielle à des tiers qui leur sont inconnus ou qui n’exercent pas l’autorité parentale. Chaque année, la justice enjoint la France d’organiser le retour sur le territoire français des enfants expulsés illégalement. Malgré ces condamnations, les pratiques perdurent, rendant l’enfermement des enfants à Mayotte particulièrement attentatoire à leurs droits fondamentaux. Il n’est pas acceptable d’attendre trois ans pour que les enfants bénéficient de cette interdiction à Mayotte. L’interdiction de l’enfermement administratif des enfants dans toutes ses formes est soutenue plus de 177 000 personnes ayant soutenu la campagne #Vous avez la clé portée par l’UNICEF France et une vingtaine d’organisations partenaires. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002465?format=pdf false Sans objet