AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002466 1702142454101 16 2466 2466 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaul 1 Député PA722344 PO800526 M. Julien-Laferrière Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_12 Apres 4 Après l'alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette interdiction, le 3° de l’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable au territoire de Mayotte. » Cet amendement a pour objet – dans l’attente de l’interdiction définitive de la rétention des enfants - de supprimer la possibilité – peu adaptée à Mayotte - de placer des enfants en rétention pour des « contraintes liées aux nécessités du transfert ». Si le gouvernement ne souhaite pas appliquer l’interdiction de la rétention aux mineurs à Mayotte avant 2027, il est nécessaire de l’encadrer strictement. En effet, à Mayotte le nombre d’enfants placés en rétention est plus de 30 fois supérieure à celui de l’Hexagone. En 2022, sur les 2999 enfants enfermés en rétention, 2905 ont été placés au centre de rétention de Pamandzi. La possibilité – qui serait maintenue - pour les préfets de placer des mineurs accompagnants en rétention « en considération de leur intérêt » et pour les préserver « des contraintes liées aux nécessités du transfert » dite aussi « rétention de confort » n’apparaît pas adaptée à la situation de Mayotte. En effet, il est possible de rejoindre Petite Terre - d’où les expulsions sont organisées- en moins de 2h depuis n’importe quel point de l’île. Il n’existe donc aucune contrainte liée aux nécessités du transfert. La possibilité de placer les enfants à Mayotte sur ce motif doit être supprimée dans l’attente de l’interdiction définitive prévue au 1er janvier 2027. Seul le non-respect d’une précédente assignation ou la fuite ou le refus de l’adulte accompagnant l’enfant pourrait être des motifs permettant son placement dans cet intervalle. Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France. 2023-12-07 2023-12-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002466?format=pdf false Sans objet