AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002471 1702033401070 16 2471 2471 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 oqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajf 1 Député PA722344 PO800526 M. Julien-Laferrière Article 24 ART. 24 ARTICLE 24 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_24 7 Alinéa 7 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À l’alinéa 7, après le mot :« alinéa, », insérer les mots :« lorsque l’intéressé est mineur, ». Cet amendement a pour objet de prévoir qu’en cas de recours à la vidéo-audience au JLD, si un interprète est nécessaire, celui-ci soit systématiquement physiquement présent auprès de l’intéressé mineur maintenu en zone d’attente. Le projet de loi pose le principe de la présence de l’interprète dans la salle d’audience où l’étranger se trouve. Cependant, il prévoit des exceptions « en cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger ». Dans ce cas le projet prévoit que « l’audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné ou dans toute autre salle d’audience. » En cas de besoin d’un interprète, le fait pour celui-ci de ne pas être physiquement en présence des deux personnes qu’il s’agit de faire dialoguer est préjudiciable au mineur étranger. A minima, l’interprète devrait être physiquement présent aux côtés du mineur étranger pour faciliter sa compréhension et son expression. Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002471?format=pdf false Sans objet