AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002492 1701967251232 16 2492 2492 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 cqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajyc 1 Député PA722102 PO800538 PA718962 PA721522 PA794510 PA719190 PA721234 PA794838 PA794004 PA719550 PA719396 PA720230 PA793500 PA719118 PA795688 PA794386 PA793270 PA795026 Mme Vidal, M. Zulesi, M. Batut, Mme Decodts, M. Frei, Mme Maud Petit, M. Lemaire, Mme Hugues, Mme Liliana Tanguy, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Bordat, M. Cormier-Bouligeon, M. Emmanuel, Mme Métayer, M. Rousset et Mme Violland Article 4 bis ART. 4 BIS ARTICLE 4 BIS ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_4_bis Apres 6 Après l'alinéa 6 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Ce décret précise que lorsqu’il est procédé à la vérification de la réalité de l’activité alléguée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant de l’existence du lien contractuel, cette vérification, lorsqu’elle s’avère nécessaire, est réalisée auprès de l’association paritaire mentionnée au second alinéa de l’article L. 133‑7 du code de la sécurité sociale. »  L’article L. 7221-1 du code du travail définit le particulier employeur à travers le fait qu’il emploie un salarié afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle, sans poursuivre de but lucratif.Ainsi, le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile qui concerne près de 15 millions de nos concitoyens est constitué exclusivement d’employeurs non professionnels et est fortement marqué par le temps partiel ainsi que par le multi-emploi (56% des salariés du secteur travaillent auprès d’au moins deux particuliers employeurs, selon l’Observatoire de l’emploi à domicile).En tant qu’employeurs citoyens, les particuliers employeurs n’ont pas les capacités administratives pour être tenus des mêmes obligations que les professionnels. De plus, la multiplicité des employeurs d’un même salarié rend plus complexe la vérification de la condition d’emploi durant huit mois prévue au deuxième alinéa de cette disposition.Compte tenu du caractère non professionnel de ces employeurs et de la singularité de ce modèle d’emploi, et afin de contribuer à assurer l’effectivité de cette disposition, le présent amendement propose que dans le cadre de la vérification de la réalité de l’emploi, l’association paritaire nationale d’information et d’innovation (APNI) puisse fournir les informations s’agissant de l’existence du lien contractuel.Il apparait essentiel de faire reconnaitre le rôle de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile auprès des services instructeurs afin de faciliter l’application de cette nouvelle disposition légale. 2023-12-07 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002492?format=pdf false Sans objet