AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002514 1702156612045 16 2514 2514 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadm 1 Député PA309643 PO793087 Mme Besse Article 1er L ART. 1ER L ARTICLE 1ER L ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Articles_1er_K_et_1er_L Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :« « Section 1 A« « Manquement aux conditions de séjour« « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende et d’une interdiction définitive du territoire français le fait pour tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans de séjourner en France au‑delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.« « Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. » » Cet amendement vise à interdire de séjour sur le territoire français tout étranger qui se trouverait en délit de séjour irrégulier.Il parait d'une évidence simple que nous devons être ferme face aux entrées clandestines et surtout face au maintien illégal d'étrangers sur le territoire français. Cessons nos vœux pieux, soyons fermes sur le terrain et la France ne sera plus vue comme une terre facile d'accès et où l'on peut vivre en toute illégalité sans être inquiété. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002514?format=pdf false Sans objet