AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002522 1702306833797 16 2522 2522 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacxi 1 Député PA309643 PO793087 PA1206 Mme Besse et M. Dupont-Aignan Article 2 bis A ART. 2 BIS A ARTICLE 2 BIS A ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Articles_2_bis_A_2_bis_2_ter_A_2_ter_B Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide. » Être français donne des droits mais implique surtout des devoirs. La France ne souhaite compter dans sa population que des personnes dignes de confiance et non des criminels. Quand l'un de ses enfants s'égare violemment dans la voie de l'homicide, la justice doit être intransigeante. Quand cet enfant a la binationalité, la France doit pouvoir le déchoir de sa nationalité française. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002522?format=pdf false Sans objet