AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002564 1702139031059 16 2564 2564 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaano 1 Député PA722054 PO800538 PA795176 PA794878 PA718710 PA722284 PA719108 PA642695 PA643175 PA719550 Mme Hai, M. Metzdorf, M. Mournet, Mme Boyer, M. Fuchs, M. Raphaël Gérard, M. Bothorel, Mme Dupont et Mme Liliana Tanguy Article 1er C ART. 1ER C ARTICLE 1ER C ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_C Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rédiger ainsi cet article :« Après l’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 434‑7-1 ainsi rédigé :« Art. L. 434‑7-1. – L’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l’étranger sous réserve qu’il justifie au préalable, auprès de l’autorité compétente, par tout moyen, d’une démarche d’apprentissage de la langue française. » Instaurer une obligation de maitrise de la langue française dans le cadre de l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, risque d’entraver le principe même du regroupement familial.   Certes, la langue française est un élément central et indispensable d’intégration et il doit être maintenu comme tel. C’est d’ailleurs dans cet esprit que les titulaires de titres de séjour au titre du regroupement familial peuvent se voir prescrire une formation linguistique obligatoire à leur arrivée sur le territoire.   Cependant, tel qu’il est rédigé, cet article tend à instaurer une obligation de maitrise de la langue française comme critère préalable à l’octroi de ce titre de séjour. Or, exiger une maitrise de la langue comme condition préalable viendrait ainsi entraver fortement ce droit élémentaire à rejoindre un conjoint ou un parent se trouvant en France.   Cet amendement vise à préciser les termes de l’article en évitant d’instituer une obligation qui serait rédhibitoire pour le regroupement familial et remplacer cette obligation de maitrise de la langue par une démarche d’apprentissage de la langue française que le bénéficiaire pourra démontrer, par tout moyen, dans son pays d’origine.   2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002564?format=pdf false Sans objet