AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002570 1702050468379 16 2570 2570 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 ebiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA309643 PO793087 Mme Besse Article 8 bis ART. 8 BIS ARTICLE 8 BIS ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_8_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les communes de plus de 3 500 habitants, ou 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris, appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent limiter à 5 %, dans leur parc de logements locatifs sociaux, la part de logements locatifs sociaux attribués à des étrangers. » Cet amendement vise à limiter la présence de la population étrangère dans les parcs HLM. IL est en effet nécessaire de redynamiser notre système d'intégration et de lutter contre le communautarisme qui est déjà bien trop installé. En diminuant la part de la population étrangère dans les parcs immobiliers de logements locatifs sociaux, on permet une meilleure cohésion nationale. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002570?format=pdf false Sans objet