AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002575 1702294101125 16 2575 2575 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 jboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA309643 PO793087 PA1206 Mme Besse et M. Dupont-Aignan Article 14 G APRÈS ART. 14 G APRÈS L'ARTICLE 14 G, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_14_G Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « compétente peut » sont remplacés par le mot : « doit ».  Cet amendement vie à rendre obligatoire l'exécution des OQTF par l'autorité administrative. Seulement 12 % des OQTF sont réalisées. Cela n'est plus possible. 2023-12-07 2023-12-10 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002575?format=pdf false CESEDA L251-1 Sans objet