AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002577 1702292751131 16 2577 2577 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 iqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA719294 PO800538 PA719550 PA794058 PA720022 Mme Clapot, Mme Liliana Tanguy, Mme Gruet et M. Lauzzana Article 14 D APRÈS ART. 14 D APRÈS L'ARTICLE 14 D, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_14_D Le 5° de l’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , en particulier au suivi du retour volontaire, de l’aide à la réinsertion et de l’accompagnement des ressortissants des pays ayant le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne ». Cet amendement vise à renforcer les dispositifs de retour et de réinsertion à destination des ressortissants des pays candidats à l’Union européenne afin de renforcer leur effectivité.Alors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a parmi ses objectifs le retour et la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit comme définit à l’article L 212-1 du CESEDA, la situation des ressortissants des pays candidats à l’Union européenne mérite une attention particulière en raison de la vocation de ces pays à intégrer l’espace communautaire et ainsi à bénéficier des garanties de liberté de circulation et de mouvement des personnes.A ce titre, le retour volontaire et la réinsertion des ressortissants de ces pays doivent être particulièrement suivis et accompagnés par les services de l’OFII. L’OFII doit accentuer ses efforts vis-à-vis de ces ressortissants aux différentes étapes du processus de retour : de sa préparation, à l’accompagnement des ressortissants jusqu’à l’arrivée au pays d’origine, puis à l’évaluation de l’effectivité de ce retour.Ces dispositifs d’aides au retour et de réinsertion déjà mis en place par l’OFII ont démontré leur efficacité. Ils ont permis à de nombreux déboutés du droit d’asile de retourner dans leur pays d’origine à travers un projet de retour volontaire. Il nous faut les renforcer.La Géorgie et l’Albanie sont respectivement les premier et deuxième pays en termes d'aides au retour accordées l’OFII en 2022 tandis que la Serbie et la Macédoine du Nord figurent dans parmi les dix premiers pays. Cela témoigne d’une forte demande d'émigration de la part des ressortissants de ces pays candidats à l’UE ou en voie de le devenir.En outre, ces dispositifs s’inscrivent dans le cadre de la solidarité européenne pour que l’adhésion à l’UE ne soit pas synonyme de transfert de la population des pays entrants vers les autres pays membres pendant le processus d’adhésion. Tout au long du processus d’adhésion, ces migrations peuvent entraîner des problématiques diverses dans les pays d’origine telles que des pénuries de main-d’œuvre, comme en Albanie qui est contrainte de faire appel à une main-d’œuvre étrangère pour compenser ces pénuries. La mise en place de ces mesures de suivi et d’accompagnement spécifiques permettraient de réduire ces difficultés tout en renforçant l’effectivité des retours et en maintenant la mobilité à laquelle aspirent les ressortissants des pays concernés. 2023-12-07 2023-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002577?format=pdf false CESEDA L121-1 Sans objet