AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002620 1702290352672 16 2620 2620 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA795386 PO800538 PA793190 PA712014 PA794206 PA795926 PA721678 PA794510 PA795176 PA793944 PA720222 PA795652 PA757225 PA794386 PA721632 PA795722 PA719672 PA794486 PA719910 PA719890 PA719550 PA719118 PA794004 PA720054 PA345722 PA794802 PA722038 PA720146 M. Lefèvre, Mme Heydel Grillere, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Girardin, M. Izard, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hugues, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl, M. Adam et M. Masséglia Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_7 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Après l’article L5221‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5221‑2‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 5221‑2‑2. – Chaque année, l’opérateur France travail remet au Parlement un rapport présentant :« 1° L’activité réalisée au titre de l’article L. 5221‑2 et de l’article R. 5221‑20 par les organismes concourant au service public de l’emploi ;« 2° Les suites données par l’autorité administrative aux demandes d’autorisation de travail sur lesquelles elle s’est prononcée ;« 3° Les données générales en matière d’activité et d’insertion professionnelle des étrangers recueillies dans ce cadre.« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret. »II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Le titre II du projet de loi vise à « Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ». Dans ce cadre, le Parlement doit disposer d’une information régulière plus complète sur ce sujet et notamment sur le devenir des demandes d’autorisation de travail afin, comme le Conseil d’Etat l’a rappelé dans son avis sur le projet de loi, de « disposer d’un appareil statistique complet pour éclairer tant le débat démocratique que la définition des choix structurants de la politique publique en matière d’immigration et d’asile ».Si le rapport au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration présentera « le nombre d’autorisations de travail accordées ou refusées », il ne comportera en revanche pas d’analyse exhaustive de ces demandes par nationalité, par secteur d’activité ou par région. L’accès à ces informations serait pourtant utile.En conséquence, l’amendement propose de confier à Pôle emploi (et demain à France travail) le soin d’établir et de remettre chaque année au Parlement un rapport relatif à l’introduction des travailleurs étrangers en France. Ce rapport serait le pendant du rapport très complet remis chaque année au Parlement par l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur la procédure d’admission au séjour pour soins.Pôle emploi, et demain France travail, se verrait confier ce travail à compter du 1er juin 2026 (cette application décalée s’expliquant par les développements informatiques nécessaires à l’application de cette disposition). 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002620?format=pdf false c travail L5221-2-2 Sans objet