AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002627 1702294761089 16 2627 2627 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA795386 PO800538 PA712014 PA794206 PA795926 PA721678 PA794510 PA795176 PA720222 PA757225 PA794386 PA721632 PA795722 PA719672 PA794486 PA719910 PA719890 PA719550 PA720054 PA345722 PA794802 PA722038 PA720146 M. Lefèvre, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Girardin, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl, M. Adam et M. Masséglia Article 1er E ART. 1ER E ARTICLE 1ER E ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_E Apres 5 Après l'alinéa 5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’étranger ressortissant d’un pays tiers bénéficiant d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’espace Schengen. » Les articles 1er E et 1er F du texte adopté par la commission modifient l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à la procédure étranger malade.Le présent amendement modifie le même article et vise à exclure de cette procédure l’étranger ressortissant d’un pays tiers bénéficiant d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’espace Schengen.Un rapport de l’OFII remis au Parlement en 2020 mettait ainsi en évidence que si les nationaux des pays de l’Union européenne ou de l’espace Schengen ne sont pas éligibles pour demander un titre de séjour pour soins, les ressortissants de pays tiers résidant dans ces mêmes pays peuvent déposer une demande pour se faire soigner en France.  En effet, des ressortissants de pays tiers peuvent bénéficier de titres de résidents de l’Union européenne, de l’espace Schengen, de Grande-Bretagne, voire des États-Unis ou du Canada et faire une demande de titre de séjour pour soins en France. L’article L.425-9 du CESEDA prévoit en effet que l’offre de soins et les caractéristiques du système de santé doivent être étudiées à l’aune du pays d’origine. L’accès effectif au traitement est apprécié dans le pays dont l’étranger est originaire et non dans le pays dans lequel l’étranger est susceptible d’être renvoyé s’il est distinct du pays dont il est originaire.Aussi le présent amendement propose-t-il de fermer la possibilité de délivrer un titre de séjour pour soins aux étrangers nationaux d’un pays tiers détenteurs d’un titre de séjour en cours de validité d’un pays de l’Union européenne et de l’espace Schengen. 2023-12-07 2023-12-11 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002627?format=pdf false Sans objet