AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002642 1702312197715 16 2642 2642 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 iaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzxs 1 Député PA795046 PO800538 PA721632 PA795934 PA794658 PA795926 PA720174 PA793270 PA793588 PA719190 PA795386 PA793282 PA719108 PA795528 PA722102 PA721678 PA794386 PA794004 PA793190 PA719910 PA718710 PA718930 PA794982 Mme Yadan, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Fait, M. Pellerin, M. Guillemard, M. Rousset, M. Pacquot, M. Frei, M. Lefèvre, M. Parakian, M. Raphaël Gérard, M. Rodwell, Mme Vidal, M. Reda, Mme Métayer, Mme Hugues, Mme Heydel Grillere, M. Belhamiti, Mme Boyer, Mme Petel et Mme Delpech Article 13 APRÈS ART. 13 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_13 À l’article L. 413‑1, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , les principes de la République ». L’article L413-1 du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile prévoit la mise à disposition de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information sur la vie en France et les droits et devoirs qui y sont liés. Cet amendement vise à intégrer à l’information transmise à l’étranger des informations sur les principes de la République. Il est primordial que les étrangers souhaitant s’installer durablement en France approuvent et respectent les valeurs et principes républicains.  Conformément à la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel, la notion « principes de la République » est définie par la loi et comprend : ·      La liberté personnelle ;·      Liberté d'expression et de conscience ; ·      L’égalité entre les femmes et les hommes ;·      La dignité de la personne humaine ;·      La devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;·     Le fait de ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. Les droits et devoirs des citoyens découlent par ailleurs de ces principes.    2023-12-07 2023-12-11 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002642?format=pdf false CESEDA L413-1 Sans objet