AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002647 1702302493585 16 2647 2647 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA795046 PO800538 PA721632 PA795934 PA794658 PA795926 PA720174 PA793270 PA793588 PA719190 PA795386 PA793282 PA795528 PA721678 PA794386 PA793190 PA719910 PA718710 PA718930 PA794982 Mme Yadan, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Fait, M. Pellerin, M. Guillemard, M. Rousset, M. Pacquot, M. Frei, M. Lefèvre, M. Parakian, M. Rodwell, M. Reda, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, M. Belhamiti, Mme Boyer, Mme Petel et Mme Delpech Article 12 bis CA ART. 12 BIS CA ARTICLE 12 BIS CA ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_12_bis_CA 1 Alinéa 1 Compléter cet article par les mots :« ou s’il est répertorié au fichier des personnes recherchées au titre des personnes définies au 8 du II du décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010, »  Le décret n°2010-569 relatif au fichier de personnes recherchés prévoit que puissent être inscrites dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes : « Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ». Ces personnes dites « fichées S » représentent une menace importante pour l’ordre public et la sécurité des Français. Cet amendement vise à ce que les personnes « fichées S » puissent être retenues en centre de rétention administrative pour une nouvelle période de 30 jours si leur éloignement demeure une perspective raisonnable d’après le juge des libertés et de la rétention.Le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée jusqu’à cent quatre-vingts jours. À titre exceptionnel, le juge peut ordonner la prolongation au-delà de la durée maximale de rétention. La durée maximale est alors de deux cent dix jours.  2023-12-07 2023-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002647?format=pdf false 1 Sans objet