AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002650 1702042311113 16 2650 2650 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 jjiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajx 1 Député PA795046 PO800538 PA721632 PA795934 PA794658 PA795926 PA720174 PA793270 PA793588 PA793282 PA795528 PA722102 PA721678 PA794386 PA794004 PA793190 PA719910 PA718710 PA718930 PA794982 Mme Yadan, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Fait, M. Pellerin, M. Guillemard, M. Rousset, M. Pacquot, M. Parakian, M. Rodwell, Mme Vidal, M. Reda, Mme Métayer, Mme Hugues, Mme Heydel Grillere, M. Belhamiti, Mme Boyer, Mme Petel et Mme Delpech Article 15 bis ART. 15 BIS ARTICLE 15 BIS ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_15_bis Apres 3 Après l'alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après la dernière occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « pour les faits mentionnés aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 ». » L’article 15 bis tel que rédigé permettrait à un étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains,  de proxénétisme, ou de soumission de personne à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine d’obtenir un titre de séjour.L’article L. 425-1 du CESEDA précise qu’un étranger peut jouir d’un titre de séjour dans les conditions mentionnées “sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne”. Or cette disposition contrevient à l’objectif initial de cet article. En l’état, les personnes en situation irrégulière ne pourront pas obtenir de titre de séjour si elles portent plainte contre leur propriétaire si elles continuent de loger dans l’hébergement indigne de la personne.Le présent amendement vise à préciser que la rupture de tout lien avec la personne concerne uniquement les cas de proxénétisme et de traite des êtres humains comme prévu initialement dans le CESEDA. Il permet ainsi de maintenir l’objectif de l’article : permettre aux personnes vivant dans des hébergements indignes d’obtenir un titre de séjour, leur ouvrant ainsi une possibilité d’être relogés.   2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002650?format=pdf false Sans objet