AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002651 1702291712445 16 2651 2651 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabl 1 Député PA795046 PO800538 PA721632 PA795934 PA794658 PA795926 PA720174 PA793270 PA793588 PA795386 PA793282 PA795528 PA722102 PA721678 PA794386 PA793190 PA719910 PA718930 PA794982 Mme Yadan, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Fait, M. Pellerin, M. Guillemard, M. Rousset, M. Pacquot, M. Lefèvre, M. Parakian, M. Rodwell, Mme Vidal, M. Reda, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, M. Belhamiti, Mme Petel et Mme Delpech Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_13 7 Alinéa 7 À l’alinéa 7, après le mot : « nationales, »insérer les mots : « à ne pas commettre des faits mentionnés à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » L’alinéa 7 de l’article 13 détaille les principes qu’un étranger s’engage à respecter au travers de sa souscription au contrat d’engagement au respect des principes de la République. Il doit ainsi respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale et ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. Cet amendement vise à intégrer dans le contrat mentionné l’engagement par l’étranger à ne pas commettre les faits mentionnés à l’article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La loi de 1881 inclut l’apologie des crimes contre l’humanité et des crimes de guerres, la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.  2023-12-07 2023-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002651?format=pdf false 1 Sans objet