AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002694 1702213537313 16 2694 2694 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 omaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaads 1 Député PA793548 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National Mme Colombier et les membres du groupe Rassemblement National Article 23 bis APRÈS ART. 23 BIS APRÈS L'ARTICLE 23 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_23_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le dernier alinéa de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;   Il est de la responsabilité du législateur d'adresser un message de grande fermeté indiquant que la France luttera contre l'immigration clandestine, notamment en augmentant le temps de rétention administrative nécessaire à l'instruction des dossiers, significativement plus court en France que chez nos voisins européens. Dans notre droit actuel, le temps de rétention administrative maximum est de 90 jours. À titre d'exemple, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, il est illimité, en Allemagne il est de 18 mois. Aussi, l'objectif de cet amendement est de le porter à 150 jours, soit 5 mois, ce qui, au regard des exemples précités, est encore d'une grande souplesse au vu de la situation actuelle. 2023-12-09 2023-12-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002694?format=pdf false CESEDA L742-4 Sans objet