AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000001 1705399197200 16 1 1 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2051P0D1 PIONANR5L16BTC2051 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA643175 PO800538 PA719294 PA720900 PA795774 Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Rilhac et Mme Dordain Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /16/textes/2051.asp#D_Article_2 4 Alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« sept ». Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée aux membres du conseil municipal. Dans le droit en vigueur, cette note est envoyée avec la convocation au conseil municipal cinq jours francs avant la tenue du conseil. L'article 2 de la présente proposition de loi tel que modifié en Commission revoit ce délai à 3 jours pour l'envoi de la note de synthèse et 7 jours pour l'envoi de la convocation au conseil municipal.Cet amendement propose de revenir sur le délai initialement proposé par le Rapporteur de la présente proposition de loi et rallonge le délai afin que la note de synthèse soit adressée aux conseillers municipaux 7 jours francs avant le conseil. En effet, cette note est essentielle pour que les conseillers municipaux disposent d'une information suffisante leur permettant de remplir leur mandat, elle doit donc être transmise suffisamment en amont. 2024-01-11 2024-01-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000001?format=pdf false 1 Sans objet