AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000104 1705335703262 16 104 104 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2051P0D1 PIONANR5L16BTC2051 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi 1 Député PA794486 PO800538 PA722202 PA795998 PA795934 Mme Spillebout, M. Jumel, Mme K/Bidi et Mme Guichard Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2051.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. » Le présent amendement a pour but d'étendre la possibilité de créer des missions d’information aux communes de 3 500 habitants et plus au lieu de 20 000 habitants actuellement et instaurer un « droit de tirage » consistant à permettre à l’opposition locale d’obtenir la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission.Cet amendement est issu de la proposition n°18 du rapport sur le statut de l'élu local de Violette Spillebout et de Sébastien Jumel. a l'issue de son passage en commission, cet amendement a été retravaillé pour la séance publique.L'objet du présent amendement est de renforcer les prérogatives de contrôle de l'opposition. 2024-01-15 2024-01-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000104?format=pdf false Sans objet