AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000118 1705334637193 16 118 118 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2051P0D1 PIONANR5L16BTC2051 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA721722 PO800538 PA643184 PA794658 PA720900 PA793282 PA719396 PA712014 PA795722 PA793190 M. Ghomi, Mme Klinkert, M. Fait, Mme Rilhac, M. Parakian, M. Larsonneur, M. Ledoux, M. Olive et Mme Heydel Grillere Article 4 bis APRÈS ART. 4 BIS APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2051.asp#D_Article_4_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales, le taux :« 20 % »est remplacé par le taux :« 25 % ». Cet amendement vise à augmenter le plafond du budget de formation des élus locaux à 25% de l’enveloppe indemnitaire globale au lieu de 20% à ce jour.  Il participe ainsi à encourager et à ouvrir davantage la formation des élus locaux partout sur le territoire.  2024-01-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000118?format=pdf false Sans objet