AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000119 1705336469623 16 119 119 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2051P0D1 PIONANR5L16BTC2051 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazo 1 Député PA721722 PO800538 PA720900 PA793282 PA794658 PA643184 PA719396 PA712014 PA795722 PA793190 M. Ghomi, Mme Rilhac, M. Parakian, M. Fait, Mme Klinkert, M. Larsonneur, M. Ledoux, M. Olive et Mme Heydel Grillere Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2051.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, » sont remplacés par les mots : « Les élus municipaux, à l’occasion de leurs fonctions, bénéficient » ;2° Au deuxième alinéa, les mots : « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « les élus municipaux ». Cet amendement vise à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus municipaux. A ce jour, seuls les maires ainsi que les élus suppléant le maire ou les élus ayant reçu délégation en bénéficient.  Dans le contexte d’une montée des violences faites aux élus, il est essentiel de garantir cette protection fonctionnelle à tous les élus municipaux.  2024-01-15 2024-01-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000119?format=pdf false Sans objet