AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000124 1705337037252 16 124 124 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2051P0D1 PIONANR5L16BTC2051 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazs 1 Député PA794154 PO800526 PA793780 PA795058 PA795362 PA795454 PA794008 PA793980 PA795010 PA794022 PA722344 PA794146 PA795636 PA795794 PA793708 PA793664 PA794778 PA795076 PA610002 PA795808 PA720952 PA736201 PA793948 M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2051.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :  « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. » 2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. » Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à abaisser le seuil démographique des communes, de 20 000 habitants et plus à 3 500 habitants et plus, requis pour la création de missions d’information et d’évaluation par le conseil municipal. Cet élargissement du périmètre des communes concernées permettrait à 2 700 communes supplémentaires de mettre en place des missions d’information et d’évaluation. Le présent amendement instaure également pour les groupes d'élus n'appartenant pas à la majorité municipale un « droit de tirage » par mandature permettant de droit la création d’une mission d’information et d’évaluation à leurs initiatives.Une mission d’information et d’évaluation est tout autant un outil de contrôle démocratique des actions mises en œuvre par l’exécutif municipal qu’un moyen d’évaluation des politiques publiques municipales pour son amélioration. Permettre à davantage de communes d’en disposer offre une perspective de participation renforcée des conseillers municipaux à l’action communale.Le présent amendement est issu d'une proposition du rapport d'information sur le statut de l'élu local de Mme Violette SPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL. 2024-01-15 2024-01-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000124?format=pdf false Sans objet