AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000134 1705335837350 16 134 134 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2051P0D1 PIONANR5L16BTC2051 qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazx 1 Député PA794314 PO800520 Mme Mathilde Paris Article 7 bis APRÈS ART. 7 BIS APRÈS L'ARTICLE 7 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2051.asp#D_Article_7_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° Au 1°, le mot : « quatre » et remplacé par le mot « cinq » ;2° Au 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;3° Au 3°, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » ;4° Au 4°, le mot « un » est remplacé par le mot « deux » ;5° Au 5°, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 45 % ». Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à augmenter le volume du crédit d’heures qui permet aux actifs de consacrer du temps à l’exercice de leur mandat municipal. L'engagement des actifs dans les mandats d'élus locaux sont limités en raison de la forte implication dont ils doivent faire preuve afin de concilier leur engagement politique avec leur activité professionnelle et leur vie personnelle ; ainsi cet engagement vise à permettre aux actifs en charge d'un mandat local d'avoir un crédit d'heures supérieur auprès de leur employeur, leur permettant d'exercer au mieux leur mandat municipal. L'augmentation du crédit d'heure accordé est la deuxième proposition la plus avancée par les maires lors d'enquêtes, d'auditions, et de sondages pour revaloriser leur mandat et cet amendement vise ainsi à appliquer cette mesure afin de mieux considérer la voix des élus. 2024-01-15 2024-01-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000134?format=pdf false Sans objet