AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000135 1705335837431 16 135 135 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2051P0D1 PIONANR5L16BTC2051 qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazy 1 Député PA794314 PO800520 Mme Mathilde Paris Article 7 bis APRÈS ART. 7 BIS APRÈS L'ARTICLE 7 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2051.asp#D_Article_7_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est créé. Il est destiné à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des actifs dans la politique locale et s'y associent par la voie conventionnelle.Les conditions d'octroi de ce label sont fixées par décret.L'employeur titulaire du label d'employeur partenaire de la démocratie locale peut utiliser le logo concerné notamment dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label. Ces utilisations ne doivent toutefois pas nuire à l'image des élus locaux.Le label peut constituer une référence susceptible d'être valorisée dans le cadre des marchés publics.Le label peut ouvrir des droits à une réduction d'impôt selon des modalités fixées par décret.Le label est attribué pour une durée de six ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Cet amendement est un amendement d'appel. Cet amendement vise à créer un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » pour les structures publiques comme privées, comptant des élus locaux dans leurs effectifs. Les actifs pourvus d'un mandat électif font souvent face aux réticences de leurs employeurs qui sont tenus de leur octroyer des crédits d'heures et des autorisations d'absence pour pourvoir à leur mandat. Afin de rendre plus attractif un employé doté d'un mandat électif, cet amendement vise à créer un label pour les entreprises employant des élus locaux, à l’instar de ce qui existe pour les sapeurs-pompiers volontaires, afin de les valoriser. Les entreprises détentrices de ce label pourront être valorisées dans le cadre des marchés publics et pourront avoir droit à des réductions d'impôts selon des modalités fixées par décret ; deux mesures incitatives au soutien du développement de la démocratie locale chez les actifs.   2024-01-15 2024-01-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000135?format=pdf false Sans objet