AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000144 1705336917199 16 144 144 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2051P0D1 PIONANR5L16BTC2051 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazw 1 Député PA793664 PO800526 PA794154 PA793780 PA795058 PA795362 PA795454 PA794008 PA793980 PA795010 PA794022 PA722344 PA794146 PA795636 PA795794 PA793708 PA794778 PA795076 PA610002 PA795808 PA720952 PA736201 PA793948 Mme Pochon, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer la division et l'intitulé suivants: ARTICLE Après false true /16/textes/2051.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité <p style="text-align: justify;">Après la première phrase de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués sont communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans un délai de deux semaines à compter de ladite décision. »</p> <p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à ce que les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués soient communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans les plus brefs délais, et non au « prochain conseil » comme cela est actuellement prévu, ce qui peut prévenir des contentieux.</p> 2024-01-15 2024-01-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000144?format=pdf false Sans objet