AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000145 1705334757308 16 145 145 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2051P0D1 PIONANR5L16BTC2051 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA643134 PO800508 PA722390 Mme Valentin et Mme Corneloup Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /16/textes/2051.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :« sept » le mot :« douze ».   Cet article vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal. Il propose donc de porter le délai de convocation au conseil municipal de 5 à 14 jours pour les communes de plus de 3500 habitants. Un rallongement des délais trop important risque aussi d’engendrer des difficultés pour les services municipaux qui sont déjà bien souvent surchargés. Il s’agit donc à la fois de permettre à tous les élus de préparer correctement le conseil municipal, mais aussi de ne pas rendre encore plus difficiles les missions des services municipaux. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de mettre en place des délais plus raisonnables, à savoir de  12 jours pour les communes de plus de 3500 habitants. 2024-01-15 2024-01-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000145?format=pdf false Sans objet