AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000157 1705336197686 16 157 157 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2051P0D1 PIONANR5L16BTC2051 qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzv 1 Député PA793664 PO800526 PA794154 PA793780 PA795058 PA795362 PA795454 PA794008 PA793980 PA795010 PA794022 PA722344 PA794146 PA795636 PA795794 PA793708 PA794778 PA795076 PA610002 PA795808 PA720952 PA736201 PA793948 Mme Pochon, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry Article 7 bis APRÈS ART. 7 BIS APRÈS L'ARTICLE 7 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2051.asp#D_Article_7_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité <p style="text-align: justify;">Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce rapport établit également des propositions d’équilibrage de dotation, en tenant compte des enjeux d’égal accès aux services publics et de mise en œuvre de politiques publiques d’atténuation et d’adaptation pour orchestrer la planification écologique.</p> <p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES demande un rapport permettant d’étudier les différences de dotation globale de fonctionnement octroyées aux communes pour accomplir leurs missions et compétences déléguées par l’Etat. Si une répartition équitable des dotations apparaît nécessaire au regard des différentes situations territoriales et socio-économique des communes (comme l’actuelle prise en compte de la superficie de la commune ou son nombre d’habitants), il apparaît néanmoins qu’une inégalité persiste, comme l’a démontré à plusieurs reprise l’Association des maires ruraux de France qui, en 2019 affirmait que 60% des dotations votées étaient réparties de façon inégale et ce au détriment des territoires ruraux. Ainsi, cet amendement effectue une demande de rapport qui permettrait d’étudier en détail ses inégalités afin d’alimenter le travail des Parlementaires en faveur de mesures d’équité et d'égalité pour le financement des territoires.</p> 2024-01-15 2024-01-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000157?format=pdf false Sans objet