AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000164 1705335927317 16 164 164 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2051P0D1 PIONANR5L16BTC2051 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi 1 Député PA793254 PO800520 M. Rancoule Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2051.asp#D_Article_5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission du conseil municipal se réunit au moins une fois par an.. »  Cet amendement vise à ce que la commission des finances soit réunie au moins une fois par an, ce qui n'est pas toujours le cas dans cette certaines communes.Le but est de renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal. 2024-01-15 2024-01-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000164?format=pdf false Sans objet