AMANR5L16PO791932BTC2104P0D1N000032 1706654451958 16 32 32 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2104P0D1 PIONANR5L16BTC2104 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawq 1 Député PA795046 PO800538 Mme Yadan Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/2104.asp#D_Article_1er 68 Alinéa 68 Au début de l’alinéa 68, supprimer le mot : « Toutefois, » Amendement d’appel. Cet amendement vise à attirer l’attention des rapporteurs quant à la possibilité de recourir à la justice restaurative en matière de violence routière. L’article D1-1-1 du code de procédure pénale prévoit la possibilité pour la victime ou l’auteur d’une infraction de participer à une mesure de justice restaurative.   La justice restaurative est définie dans la loi, à l’article 10-1 du code de procédure pénale comme suit : « Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. »   Elle ne rapporte aucun avantage sur le plan pénal. Il n’existe aucune contrepartie à la participation. La justice restaurative se concentre sur les répercussions d’un acte pénalement répréhensible sur l’auteur et sur la victime. Son objectif est de trouver un apaisement par le dialogue. C’est un espace de parole qui offre à toutes les personnes concernées par une infraction, une complémentarité aux réponses judiciaires et pénales.   Les résultats, en France, sur la justice restaurative sont très concluants. Les victimes se sentent entendues, elles peuvent directement participer aux mesures, s’impliquer, témoigner, poser des questions. Du côté des auteurs, on constate une responsabilisation et une forte baisse de la récidive. Elle a un effet réhabilitatif et contribue à la restauration du lien social. La justice restaurative est ainsi une réponse sociale aux délits et de manière plus générale une réponse sociale à la violence et de manière plus générale une réponse sociale à la violence. 2024-01-25 2024-01-26 false DI Discuté DI Non soutenu 2024-01-30T23:40:44+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2104P0D1N000032?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28032 false 1 Sans objet