AMANR5L16PO791932BTC2112P0D1N000149 1706740520886 16 149 149 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2112P0D1 PIONANR5L16BTC2112 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdu 1 Député PA795270 PO800514 PA795350 PA794278 PA793992 PA721522 PA795278 PA332228 PA795266 PA642868 PA794234 PA794470 PA719778 PA719052 PA794818 PA719382 PA794426 PA794838 PA720230 PA605782 PA720908 PA793398 PA793572 PA719528 PA793306 PA720552 PA722336 PA421348 PA795026 Mme Poussier-Winsback, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/2112.asp#D_Article_1er 2 Alinéa 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et, par dérogation, à 200 millions d’euros pour les établissements publics de santé ». Dans un contexte où la simplification administrative à l’hôpital constitue depuis quelques années un objectif poursuivi par le Gouvernement, l’application de la proposition de loi à plus d’une centaine d’établissements publics de santé risquerait d’induire une charge administrative disproportionnée. A titre d’illustration, même avec un seuil de les dépenses de fonctionnement hors charges de personnel constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos à hauteur de 60 millions d'euros, des établissements comme les centres hospitaliers de Roanne, de Douai ou de Macon seraient dans le champ d’application de la proposition de loi. Soucieux de poursuivre un objectif de transparence et de meilleur recours aux prestations de conseil, cet amendement propose ainsi de limiter la mesure aux établissements publics de santé à plus fort enjeu financier, dont les dépenses de fonctionnement hors charges de personnel constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 200 millions d'euros. 2024-01-27 2024-01-30 true DI Discuté DI Adopté 2024-01-31T23:34:46+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2112P0D1N000149?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28034 false 1 23966 Dernier Sans objet