AMANR5L16PO791932BTC2112P0D1N000215 1706806672026 16 215 (Rect) 215 AN 1 EXANR5L16PO791932BTC2112P0D1 PIONANR5L16BTC2112 ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA605745 PO800502 M. Sansu Article 16 ART. 16 ARTICLE 16 ARTICLE A false false /16/textes/2112.asp#D_Article_16 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 124‑18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque l’avis porte sur la fourniture de prestations de conseil dans le secteur privé lucratif en application de l’article L. 124‑5, l’agent public rend compte de son activité à la Haute Autorité au moins tous les six mois, dans les conditions fixées par cette dernière et durant les trois années qui suivent le début de son activité de conseil. » ;« b) Au second alinéa, les mots : « de réponse » sont remplacés par les mots : « d’élément ». » Le présent amendement vise à rétablir le 4° de l’article 16 de la proposition de loi, dans sa rédaction adoptée par le Sénat.Il prévoit que lorsqu’un responsable public devient consultant, il devrait désormais rendre compte de son activité à la HATVP à intervalles réguliers (au moins tous les 6 mois) et sur une période de 3 ans. Cette précaution vise à s’assurer que l’avis de la Haute Autorité est bel et bien respecté, en particulier pour les réserves qu’elle a formulées.Ces dispositions traduisent la proposition n° 17 de la commission d’enquête. 2024-01-27 2024-01-31 false DI Discuté DI Rejeté 2024-02-01T17:57:40+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2112P0D1N000215?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28036 false 23962 Premier Sans objet