AMANR5L16PO791932BTC2204P0D1N000021 1709232618317 16 21 21 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2204P0D1 PIONANR5L16BTC2204 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA332523 PO800508 PA608016 PA608416 Mme Dalloz, Mme Louwagie et M. Hetzel Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /16/textes/2204.asp#D_Article_2 Rédiger ainsi cet article :« Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du décret d’application prévu au dernier alinéa de l’article L. 312‑1-4‑1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact de cette dernière sur l’évolution des frais bancaires de succession appliqués par les établissements bancaires. Ce rapport s’appuie notamment sur les travaux du comité consultatif du secteur financier. » Cet amendement a pour objectif de préciser l'objet du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement. Ce rapport devra notamment faire état de l’évolution du montant global que représentent ces frais pour le secteur bancaire, de la moyenne des montants prélevés et de l’évolution des conditions d’exonération de ces frais (évolution du montant des seuils, effet du plafonnement prévu par le décret etc…). Un délai d’un an à compter de la mise en œuvre effective de la loi est prévu, afin de permettre le recul nécessaire. Il est par ailleurs indiqué que le CCSF, qui n'a pas encore eu l'occasion de se saisir du sujet des frais bancaires sur succession ces dernières années, a vocation à être associé à cette éva 2024-02-26 2024-02-29 false DI Discuté DI Adopté 2024-02-29T19:48:49+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2204P0D1N000021?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28086 false 0.1 Sans objet