AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000005 1710439042173 16 5 5 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2296P0D1 PIONANR5L16BTC2296 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA722374 PO800484 M. Isaac-Sibille Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2296.asp#D_Article_4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de remplacer l’usage des fiches de signalement créées par les observatoires respectifs des ordres des médecins,  des pharmaciens et des infirmiers, par les fiches créées par l’observatoire national des violences en milieu de santé.   Aujourd’hui, lors de violences commises sur des professionnels de santé, ces derniers ont la possibilité de signaler leur agression auprès de leur ordre via des fiches de signalement. Or, l'observatoire national des violences en santé (ONVS), créé en 2005 afin notamment de suivre et d’analyser les données liées aux violences commises, a élaboré sa propre fiche de signalement pour faciliter ce suivi.  L’ensemble de ces dispositifs de signalement continue de coexister ce qui crée une certaine confusion. En effet, les fiches, créées par chaque ordre, recueillent des éléments très différents, en lien avec leurs pratiques propres et leur permettant une analyse de granularité différente. Cette situation entrave l’ONVS dans sa mission de renseignement et d’analyse au niveau national puisque l’hétérogénéité des données recueillies ne permet pas d’agréger ces données à un niveau national.  Il s’agit donc d’uniformiser les déclarations afin de développer davantage l’analyse des signalements pour en tirer les enseignements et mettre en place un suivi précis de leur nombre.  Cette mesure est préconisée par le rapport sur les violences à l’encontre des professionnels de santé du Docteur Jean-Christophe Masseron, Président de SOS Médecin France,  et Madame Nathalie Nion, Cadre Supérieure de Santé, APHP, rendu public en juin 2023.  Cet amendement est un amendement d’appel pour que le Gouvernement généralise l’usage des outils de l’ONVS pour la déclaration des cas de violences afin de faciliter la remontée des informations en supprimant le besoin de double saisine. 2024-03-07 2024-03-13 false DI Discuté DI Non soutenu 2024-03-14T18:57:21+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000005?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28144 false Z3 Sans objet