AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000076 1710437230607 16 76 76 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2296P0D1 PIONANR5L16BTC2296 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatdi 1 Député PA783457 PO800508 M. Habert-Dassault Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/2296.asp#D_Article_1er A 8 Alinéa 8 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « médical ou paramédical » les mots :« et sur des données numériques médicaux ou paramédicaux ». De récents cas de vol de données ont été médiatisés. C'est un phénomène qui s'aggrave depuis plusieurs années.Le vol de données numériques médicales est particulièrement grave car ces informations sont hautement confidentielles et sensibles. Elles concernent la santé et la vie privée des individus, incluant des détails sur leurs conditions médicales, traitements, et historiques de santé. La vol de ces données peut entraîner des conséquences dramatiques pour les patients et pour le personnel soignant, allant de la stigmatisation à la discrimination, en passant par le chantage et la fraude financière. C'est pourquoi le caractère aggravant de ce type de vol doit être intégré dans ce texte, compte tenu de l'impact potentiellement dévastateur sur la vie des personnes affectées.Cet amendement propose d'intégrer les données numériques dans la rédaction de cet alinéa. 2024-03-11 2024-03-13 false DI Discuté DI Non soutenu 2024-03-14T18:27:02+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000076?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28144 false 1 Sans objet