AMANR5L16PO791932BTC2343P0D1N000016 1711485560261 16 16 16 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2343P0D1 PIONANR5L16BTC2343 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei 1 Député PA608695 PO830170 PA794270 PA340343 PA794494 PA335054 PA642764 PA643143 PA342415 PA794094 PA793624 PA795762 PA1008 PA793394 PA795430 PA794854 PA609332 PA333285 PA1567 PA795828 PA643192 PA795156 PA774958 PA643157 PA344201 PA608172 PA607553 PA609590 PA342196 PA774960 PA793816 PA719930 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Untermaier, Mme Pic, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/2343.asp#D_Article_1er 32 Alinéa 32 À l’alinéa 32, substituer aux mots :« semestre civil »,les mots :« activité mentionnée au I de l’article 18‑12‑1 ». Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique un mois après chaque action de représentation d’intérêts.Le texte actuel prévoit une obligation déclarative initiale si trois conditions sont réunies, à savoir agir pour le compte d’un mandant étranger, agir sur ses ordres, à sa demande, sous sa direction ou son contrôle et mener une activité de lobbying consistant à influer la décision publique, réaliser toute action de communication à destination du public ou collecter des fonds ou procéder au versement de fonds sans contrepartie.Dès lors que ces conditions sont réunies, le représentant d’intérêts dispose de deux mois pour établir une déclaration auprès de la HATVP renseignant son identité, le nom et l’adresse du mandant étranger et le contenu de l’accord le liant au mandant.Il doit ensuite déclarer régulièrement ses activités de lobbying, à raison d’un mois à compter de la fin de chaque semestre civil, à l’exception du chiffre d’affaires et des dépenses qui doivent être déclarés au maximum trois mois après la clôture de l’exercice comptable.S’agissant des tentatives de déstabilisations protéiformes émanant de l’étranger auxquelles la France est de plus en plus exposée, une déclaration intervenant des mois après l’action de lobbying ne satisfait pas à l’exigence d’une plus grande transparence.Une transmission des informations à la HATVP un mois après chaqueaction de lobbying permettrait de connaître en temps réel les actions dirigées par un mandat étranger, via un représentant d’intérêts. Le présent amendement propose donc une obligation de déclaration dans un délai d’un mois à compter de la fin de chaque action de lobbying. 2024-03-20 2024-03-25 false DI Discuté DI Retiré 2024-03-26T21:38:58+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2343P0D1N000016?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28181 false 1 Sans objet