AMANR5L16PO791932BTC2408P0D1N000005 1712155340262 16 5 5 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2408P0D1 PIONANR5L16BTC2408 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA795430 PO830170 PA643192 PA774958 PA344201 PA642764 PA643143 PA342415 PA794094 PA793624 PA795762 PA1008 PA793394 PA794854 PA609332 PA333285 PA1567 PA795828 PA335054 PA795156 PA643157 PA794270 PA608172 PA607553 PA609590 PA342196 PA774960 PA340343 PA793816 PA608695 PA719930 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2408.asp#D_Article_1er Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé :« 23° Les produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à compter du 1er janvier 2026. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une filière REP spécifique aux produits contenant des PFAS. La recommandation 17 du rapport PFAS remis par Cyril Isaac-Sibille vise à créer une filière de traitement PFAS pour assurer la dépollution des sites concernés par cette pollution massive. Le rapport rappelle justement que le principe du pollueur-payeur est devenu un des quatres principes généraux du droit de l’environnement en France grâce à la loi Barnier de 1995.Dés lors la dépollution exige d’après le rapport la mise en place d’une filière Responsabilité Élargie des Producteurs « REP-PFAS » à travers la loi AGEC.Tel est le sens du présent amendement.  2024-03-28 2024-04-02 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2408P0D1N000005?format=pdf false c environnement L541-10-1 Sans objet