AMANR5L16PO791932BTC2408P0D1N000096 1712239970276 16 96 96 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2408P0D1 PIONANR5L16BTC2408 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA795026 PO800514 PA605782 PA794278 PA793992 PA795278 PA332228 PA719032 PA642868 PA267780 PA794234 PA794470 PA722070 PA719778 PA719052 PA794818 PA719382 PA794426 PA794838 PA720230 PA720908 PA793398 PA793572 PA719528 PA793306 PA720552 PA722336 PA795354 PA421348 PA794914 Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers et M. Vincendet Article 2 bis ART. 2 BIS ARTICLE 2 BIS ARTICLE A false false /16/textes/2408.asp#D_Article_2_bis Rédiger ainsi cet article :« Les agences régionales de santé rendent publics le programme d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les résultats de ce programme sous la forme d’un bilan annuel régional. À partir de ces résultats, le ministère chargé de la santé publie chaque année un bilan national de la qualité de l’eau au robinet du consommateur en France au regard des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. » L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS.· La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents.· Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de surveillance des différents milieux.· Concernant les données sur l’exposition interne des populations locales aux PFAS, ce n’est pas faisable techniquement dans le délai prévu dans cet article selon les services. Des données nationales de biosurveillance (enquête Albane de SpF) renseigneront sur un niveau d’imprégnation de référence de la population française par les PFAS, en 2028. Il y existera quelques données au niveau local, par certaines études, mais cela ne concernera pas toutes les régions.Toutefois bien conscient de la préoccupation légitime de la population pour la sécurité de l’eau potable et afin de renforcer la volonté de transparence et d’information du public, cet amendement propose que les ARS rendent public leur programme d’analyses (contenu, calendrier) ainsi qu’un bilan annuel grand public (données n-1) sur les substances PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine.Par ailleurs, il prévoit que le ministère de la Santé réalise un bilan annuel spécifique pour les PFAS, comme ceux qui existent déjà pour les nitrates et les pesticides.S’agissant des nouvelles normes sanitaires, les travaux des agences nationales d’expertise sont en cours et les résultats seront publics dans les 12 mois après la promulgation de la loi. Ces travaux nationaux alimenteront les travaux lancés par la Commission européenne auprès de l’Organisation mondiale de la santé. 2024-03-30 2024-04-03 false DI Discuté DI Adopté 2024-04-04T16:12:31+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2408P0D1N000096?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28205 false 69049 Premier Sans objet