AMANR5L16PO791932BTC2408P0D1N000120 1712239235671 16 120 120 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2408P0D1 PIONANR5L16BTC2408 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhii 1 Député PA794906 PO800490 PA793744 PA793262 PA795228 PA794138 PA795588 PA795084 PA588884 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA796090 PA793912 PA795580 PA791812 PA793736 PA721202 PA721210 PA795136 PA793680 PA793452 PA793464 PA795200 PA795844 PA794458 PA794786 PA794870 PA720286 PA796070 PA796132 PA795310 PA794478 PA794082 PA795438 PA794130 PA720846 PA795516 PA795672 PA795108 PA794402 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA793688 PA342384 PA795692 PA794066 PA795422 PA794686 PA795482 PA610654 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA720422 PA721062 PA793884 PA722142 PA795982 PA793724 PA796018 PA795466 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 PA793110 M. Amard, Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /16/textes/2408.asp#D_Article_2 5 Alinéa 5 Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :« IV bis. – La redevance due par toutes les industries qui ont produit des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées est assise sur :« – les mètres cubes réellement consommés, prélevés et rejetés ;« – le nombre de kilogrammes de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetés par an dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte.« Le montant de cette redevance est fixée afin de couvrir la dépense annuelle en matière de dépollution aux substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées supportée par l’autorité organisatrice de l’eau et de l’assainissement du territoire d’implantation des installations classées produisant ces substances. Cette redevance est due jusqu’à la dépollution totale de l’eau et des sols. » Par cet amendement, nous souhaitons qu'une redevance pérenne soit mise en oeuvre, afin de garantir qu'il y ait les fonds nécessaires à la dépollution de l'eau, y compris lorsque les polluants éternels seront interdits.La dépollution de l'eau aux PFAS est extrêmement onéreuse. Le député Isaac-Sibille, précisait dans son rapport, que le coût de traitement des eaux potables et usées pour éliminer les PFAS est estimé à 238 milliards d'euros par an à l'échelle de l'Union européenne. Le constat d'un coût élevé de la dépollution est également rappelé dans le rapport de l'association Générations futures de janvier 2023 : « la décontamination des milieux pollués étant techniquement très difficile et coûteuse, certains PFAS émis aujourd'hui pourraient encore être présents dans l'environnement dans un siècle, ce qui représente une menace pour les générations actuelles et futures ». De plus, les PFAS sont extrêmement résistants et la contamination sera là pendant des années si ce n'est des siècles.Nous proposons donc qu'une redevance aux mètres cubes réellement consommés, prélevés et rejetés, due par tous les industries qui ont produit des PFAS, soit mise en oeuvre. Cela comprend donc l'eau consommée lorsqu'un industriel est relié au réseau de distribution d'eau ainsi que celle prélevée suite à une autorisation de captage dans le milieu. Le montant de cette redevance est fixée de telle sorte que le montant de redevance couvre la dépense annuelle en matière de dépollution aux substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées supportée par l'autorité organisatrice de l'eau et de l'assainissement du territoire d'implantation des installations classées produisant ces substances. Cette redevance est due jusqu'à la dépollution totale de l'eau et des sols. 2024-03-30 2024-04-03 false DI Discuté DI Rejeté 2024-04-04T16:00:02+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2408P0D1N000120?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28205 false 0.1 24283 Premier Sans objet